Conditions générales d’utilisation

Version 1.0 — 20 octobre 2026
Entrée en vigueur : à la date de publication

1. Objet

MARCO est une application numérique destinée à documenter, organiser et tracer les relations entre particuliers et professionnels dans le cadre de travaux de construction, de rénovation et d’entretien : chantiers, devis, avenants, échanges, justificatifs, photographies, réception et réserves. Les présentes CGU encadrent son utilisation.

2. Exploitant

Le service est exploité, à titre provisoire et en nom propre, par Pierre LE JALLÉ, 4 bis rue Wulfram Puget, 13008 Marseille, contact : teamstartmarco@gmail.com. MARCO n’est pas présenté comme une société déjà constituée. Les autres informations d’identification figurent dans les mentions légales.

3. Utilisateurs et bêta privée

La bêta est gratuite et accessible uniquement aux personnes disposant d’une invitation valide ou d’une autorisation explicite. Le particulier intervient en qualité de client ou maître d’ouvrage ; l’artisan intervient en qualité de professionnel. Les comptes sont personnels ; les informations fournies doivent être exactes et les identifiants protégés. MARCO peut refuser ou suspendre un accès en cas de fraude, d’atteinte à la sécurité ou de manquement grave.

4. Acceptation des CGU

La création d’un compte requiert l’acceptation expresse de la version en vigueur. Le service conserve une preuve de cette acceptation, comprenant l’identifiant du compte, la version et la date serveur. Les utilisateurs déjà inscrits doivent accepter les CGU avant d’effectuer de nouvelles opérations contractuelles ; l’accès à la consultation, aux exports, à l’assistance et aux demandes relatives aux données personnelles demeure possible dans les conditions techniques applicables. Toute modification substantielle peut nécessiter une nouvelle acceptation.

5. Invitations et accès aux chantiers

Une invitation est destinée à son destinataire et peut être limitée dans le temps, à une seule utilisation et à une adresse électronique. L’accès à un chantier est réservé aux participants autorisés. Une invitation à un chantier ne confère aucun accès aux autres chantiers et aucun droit d’administration générale.

6. Obligations des professionnels

Le professionnel est seul responsable de ses qualifications, habilitations, assurances, informations précontractuelles, devis, factures, délais et obligations légales. Il doit transmettre des justificatifs sincères et à jour. Le badge « Profil vérifié par MARCO » correspond à un contrôle administratif des justificatifs professionnels prévus par la plateforme, notamment l’immatriculation et l’assurance ; il ne constitue ni une certification d’identité, ni une garantie de solvabilité, de compétence, de couverture effective du chantier ou de bonne exécution des travaux.

7. Documents, devis et acceptations

Les utilisateurs sont responsables du contenu et de la conformité de leurs documents. MARCO facilite le dépôt, la transmission et la matérialisation de certaines acceptations, sans se substituer aux exigences légales de formation des contrats, d’information du consommateur et, le cas échéant, de rétractation. Les actions de validation ne constituent pas une signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS. Leur portée juridique dépend des circonstances et des éléments de preuve disponibles.

8. Avenants

Toute modification des prestations, prix, délais ou autres conditions contractuelles nécessitant l’accord des parties doit être acceptée selon les règles applicables. La plateforme permet de conserver les propositions, versions et décisions. Un échange informel ne constitue pas nécessairement un avenant accepté.

9. Échanges et contenus

Les utilisateurs peuvent déposer messages, photos et pièces en rapport avec le chantier, sous réserve de disposer des droits nécessaires. Ils s’interdisent tout contenu illicite, frauduleux, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers. Ils doivent limiter les données personnelles transmises au strict nécessaire et éviter les documents sensibles sans justification.

10. Réception et réserves

MARCO permet de documenter la réception des travaux, les réserves et leur suivi. La réception prévue par l’article 1792-6 du Code civil suppose le respect de ses conditions légales. La génération d’un procès-verbal ou la validation d’un écran ne garantit pas à elle seule une réception juridiquement valable. MARCO n’effectue ni maîtrise d’œuvre, ni expertise technique.

11. Historique, preuve et exports

MARCO conserve des traces d’opérations et peut produire des exports PDF ou ZIP. Ces mécanismes contribuent à la documentation des échanges, sans garantir l’authenticité absolue de toute déclaration ni une force probante irréfragable. Les utilisateurs sont invités à conserver leurs propres copies des pièces importantes. Les exports de chantier ne constituent pas nécessairement un export exhaustif des données personnelles.

12. Rôle limité de MARCO

MARCO n’est pas partie aux contrats de travaux. Pendant cette bêta, le service n’assure pas la mise en relation commerciale, ne réalise pas les travaux, ne garantit ni les prestations ni leur paiement et ne fournit aucun séquestre de fonds ni service de paiement opérationnel. Les garanties légales et assurances des intervenants demeurent indépendantes de la plateforme.

13. Gratuité et évolution

La bêta est gratuite. Aucune facturation rétroactive ne peut être imposée au titre de son utilisation gratuite. Toute offre payante future fera l’objet d’une information et d’un accord distinct lorsque requis. La bêta peut comporter des anomalies, interruptions et évolutions ; aucune disponibilité permanente n’est garantie.

14. Responsabilité

Chaque utilisateur répond de ses propres actes et obligations. MARCO répond des manquements qui lui sont imputables conformément au droit applicable, mais n’est pas responsable, du seul fait de fournir l’outil, des malfaçons, retards ou inexécutions des entreprises ou clients. Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue, notamment à l’égard des consommateurs.

15. Propriété intellectuelle

Les droits sur le logiciel, la marque, les textes et éléments graphiques de MARCO sont réservés à leurs titulaires. Chaque utilisateur conserve ses droits sur les contenus transmis et autorise leur hébergement, reproduction technique et partage limité aux personnes habilitées pour les besoins du service et de sa traçabilité.

16. Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. La fermeture du compte ne signifie pas la suppression automatique des éléments nécessaires à la preuve, aux obligations légales ou aux droits des autres participants. Les demandes sont examinées individuellement.

17. Fin d’accès

L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte. MARCO peut restreindre un accès pour des raisons proportionnées de sécurité ou de manquement aux CGU. Les droits d’accès aux documents, la conservation justifiée des preuves et les droits des tiers sont appréciés selon les circonstances.

18. Droit applicable et différends

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Toute réclamation peut être adressée à teamstartmarco@gmail.com. Les droits impératifs des consommateurs, notamment en matière de compétence judiciaire et de médiation lorsqu’applicable, sont préservés. Les coordonnées du médiateur compétent, si l’obligation s’applique, devront être communiquées avant l’ouverture du service aux consommateurs.